Vous habitez à Labruguière ? Voici comment vous pacser
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, pour organiser la vie commune des partenaires.
Pour retirer un dossier de PACS, vous pouvez venir en mairie ou directement sur internet.
Il y a ensuite deux rendez-vous à fixer : le dépôt du dossier de PACS, pour la vérification des pièces (pas d’obligation de présence des deux partenaires) et ensuite le rendez-vous de PACS qui est fixé lors du dépôt du dossier. (présence obligatoire des deux partenaires)
Dépôt du dossier et enregistrement sur RDV :
Par téléphone au 05 63 73 30 30
À l’accueil de l’hôtel de ville
Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Chacun des conjoints doit fournir les pièces suivantes :
- Le formulaire de convention de PACS (télécharger ici)
La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (télécharger ici)
Un acte de naissance de moins de 3 mois
Une pièce d’identité en cours de validité