Urbanisme : Le permis de louer
À compter du 1er janvier 2022, tout propriétaire bailleur de la Communauté d’agglomération Castres-Mazamet (dont le logement locatif se trouve dans le périmètre défini par chaque commune) a l’obligation de demander l’autorisation de mise en location de ses logements locatifs loués à titre de résidence principale, vides ou meublées lors :
- d’une première mise en location
- ou d’un changement de locataire
Le permis de louer devra être annexé au contrat de bail.
Pourquoi le permis de louer ?
L’objectif est d’assurer un logement digne aux locataires, de lutter contre les marchands de sommeil, de valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien et par là même qui participent à l’attractivité du territoire.
Le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation en fixent les règles : les bailleurs sont tenus de remettre un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Ne sont pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail sans changement de locataire, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), les baux commerciaux signés avant la mise en place du permis de louer. Cette mesure ne s’applique pas aux bailleurs sociaux, relevant d’une convention APL.
Périmètre concerné :
La demande en 3 étapes
Étape 1
Si vous êtes propriétaire d’un bien locatif situé dans le périmètre concerné, il est nécessaire de fournir les documents permettant de traiter votre dossier dans les meilleurs délais :
- Dossier de Diagnostic Technique à jour comprenant :
| Biens concernés par ces diagnostics | Validité | ||
| DPE | Immeuble bâti | 10 ans | |
| Gaz | Plus de 15 ans | 6 ans | |
| Électricité | Plus de 15 ans | 6 ans | |
| Plomb | Avant le 1er janvier 1949 | 6 ans ou illimité si négatif | |
| Amiante | Avant le 1er juillet 1997 | Permanent si négatif |
Dépôt de votre demande d’autorisation :
- Par courrier avec accusé de réception
- Dépôt en main propre
Votre contact
Mairie de Labruguière
Service Urbanisme
Place de l’hôtel de ville
81290 LABRUGUIÈRE
05 63 73 30 32
Étape 2
Dans un délai de 15 jours maximum, si le dossier est complet, la collectivité concernée vous adresse un courrier qui vaut récépissé de demande d’autorisation mais ne vaut aucunement autorisation.
Dans le même délai, si le dossier n’est pas complet, un courrier avec accusé de réception vous est adressé en précisant les éléments manquants. Vous disposez d’un mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est refusée et vous êtes dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.
Étape 3
Une fois la demande réputée complète, un rendez-vous est fixé avec le propriétaire afin de visiter le logement.
L’agent de la collectivité concernée procède à l’évaluation de l’état du logement sur la base d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
Au terme de la visite, un rapport de visite est établi et un avis est formulé.
Pour combien de temps l’autorisation est valable ?
1er cas : Cette autorisation sera caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.
2e cas : Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire.
Que se passe-t-il en cas de refus d’autorisation ?
Vous serez dans l’obligation de réaliser les travaux exigés permettant d’assurer la sécurité des futurs locataires.
Si vous louez en dépit d’une décision de rejet, une amende allant jusqu’à 15 000 € pourra être appliquée.
Que se passe-t-il en cas d’absence de demande d’autorisation ?
Le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de récidive, le montant maximal est porté à 15 000 €.
