Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser la vie commune des partenaires.


Vous habitez à Labruguière ? Voici comment obtenir un PACS

Pour tout retrait et dépôt d’un dossier de PACS, vous devez impérativement prendre un rendez-vous :

  • Par téléphone au 05 63 73 30 30
  • À l’accueil de l’hôtel de ville

Pour télécharger la notice explicative :


Chacun des conjoints doit fournir les pièces suivantes :

  • Le formulaire de convention de PACS (télécharger ici)
  • La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (télécharger ici)
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Une pièce d’identité en cours de validité