Un certificat d’urbanisme opérationnel est à déposer si vous envisagez l’achat ou la vente d’un terrain pour y édifier une construction.

La durée de validité est de 18 mois à compter de la décision.

Avant d’entreprendre vos travaux, vous devez faire une demande d’autorisation auprès du service urbanisme.

En fonction du type de projet et du lieu, il convient de déposer une autorisation d’urbanisme.

PC = Permis de Construire
PA = Permis d’Aménager
SP = Surface de Plancher

PD : Permis de Démolir
DP : Déclaration Préalable

A- TYPE DE TRAVAUXAUTORISATIONS NÉCESSAIRES
Abri de jardin Aucune formalité si SP de moins de 5m²
DP entre 5m² et moins de 20m² de SP
PC si SP égale ou supérieure à 20m²
AgrandissementDossier à examiner au cas par cas
Se rapprocher du Service Urbanisme
Aménagement intérieursAucune formalité si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur, ne s’accompagnent pas d’un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire.
DP jusqu’au 20m² de SP créée et/ou modification de l’aspect extérieur
PC si SP égale ou supérieure à 20m²
AppentisAucune formalité si SP de moins de 5m²
DP entre 5m² et moins de 20m² de SP
PC si SP égale ou supérieure à 20m²
Barbecue en durAucune formalité si SP de moins de 5m²
DP entre 5m² et moins de 20m² de SP
PC si SP égale ou supérieure à 20m²
Changement de destination d’un bâtimentDP même s’il n’y a pas de travaux
PC si modification de structures porteuses ou de la façade
Clôture ou un mur de clôtureDP si immeuble situé en abords de monuments historiques
Création d’ouverture (modifications de portes, nouvelles fenêtres)DP
Création ou agrandissement d’une ouverture ET travaux modifiant le volume du bâtimentPC
DémolitionPD obligatoire si immeuble situé en abords de monuments historiques
Garage ou CarportAucune formalité si SP ou emprise au sol de moins de 5m²
DP entre 10m² et 100m² pour un bassin découvert ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80m de hauteur
PC pour un bassin découvert de plus de 100m² ou un bassin couvert dont la couverture dépasse 1,80m de hauteur
Lotissement (création d’au moins 2 lots avec espace commun)PA
Piscine extérieureAucune formalité pour un bassin inférieur ou égal à 10m²
DP entre 10m² et 100m² pour un bassin découvert ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80m de hauteur
PC pour un bassin découvert de plus de 100m² ou un bassin couvert dont la couverture dépasse 1,80m de hauteur
Panneaux solairesDP
RavalementDP
Terrasse couverte / Véranda / Terrasse non couverteAucune formalité si SP ou emprise au sol de moins de 5m²
DP entre 5m² et moins de 20m² de SP ou emprise au sol
PC si SP égale ou supérieure à 20m² ou emprise au sol

Il est nécessaire de renseigner la partie intitulée « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions » pour les dossiers de demandes de permis de construire et de déclaration préalable.

Comment déposer vos demandes d’autorisations d’urbanisme ?

  • Déposer une demande papier au service urbanisme de la Ville, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
    Service Urbanisme – 2, place de l’Hôtel de Ville – 81290 LABRUGUIÈRE
  • Déposer une demande en ligne :
    https://netads.ville-castres.fr/NetADS/sve/CASTRE81065/

Les formulaires sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Les formalités administratives post-autorisation

1 – Affichage sur le terrain :

Il est obligatoire et le délai de recours contentieux démarre à compter de 1er jour de l’affichage de la décision sur le terrain

2 – Déclaration d’ouverture de Chantier (DOC)

Le formulaire « Déclaration d’Ouverture de Chantier » dûment rempli, daté et signé doit être retourné aux services techniques de la mairie dès le démarrage des travaux.

3 -Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Le formulaire « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » dûment rempli, daté et signé doit être retourné aux servies techniques de la mairie lorsque les travaux extérieurs sont totalement achevés.

4- Permis de Construire modificatif

Un permis de construire modificatif devra être déposé si, pendant la durée du chantier, des modifications mineures ont été apportées à la construction.
Il devra précéder de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.

5 – Transfert de Permis de Construire en cours de validité

Vous devrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez transférer tout ou une partie d’un permis de construire en cours de validité à une autre personne.

6 – La permission de voirie

Vous devrez utiliser l’un de ces formulaires si vous souhaitez créer un accès busé, un passage bateau ou demander l’alignement sur voirie communale ou bien si vous souhaitez installer un échafaudage sur le domaine public par exemple.

7 – Demande de numérotation de voie

Vous devez utiliser ce formulaire pour solliciter l’attribution d’un numéro de voie

Demande de numérotation de voieTélécharger

Autres formalités

Déclaration puits et forages

Depuis le 1er Janvier 2009, les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d’usage domestique de l’eau doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Maire (article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales) – Loi sur l’Eau du 30 Décembre 2006.

La déclaration de prélèvements, puits ou forages à des fins d’usage domestique de l’eau doit être faite pour :

  • Les ouvrages existants
  • Les nouveaux ouvrages, 1 mois avant le début des travaux (à compléter ou rectifier après l’achèvement des travaux si des modifications ont été réalisées par rapport aux prévisions initiales).

NB : Préalablement à la réalisation des travaux, la Mairie doit être consultée afin d’assurer que rien ne s’oppose à leur réalisation (présence de périmètres de protection de captage d’eau potable ou d’eau minérale, canalisations, mines, stockages souterrains…)

Pour tout savoir sur les forages domestiques, les obligations, les recommandations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077