Pour mon activité – Je déclare

Les commerces existants et les nouveaux établissements recevant du public installés sur la commune doivent respecter les dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation notamment en matière d’accessibilité.

En effet, la loi du 11 février 2005 portant sur « l’Egalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a imposé une mise en conformité aux règles d’accessibilité recevant du public existants au plus tard le 1er janvier 2015.

Tout changement d’exploitation (qui n’entraînerait pas de dépôt de permis de construire) dans un local recevant du public nécessite la constitution d’un dossier d’aménagement.

Une enseigne pour le localiser

Le règlement Local de Publicité (RLP)

Le Règlement Local de Publicité (RLP) est entré en vigueur le 30 juin 2011 (arrêté municipal). Il s’applique à tous les dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes.

A ce titre, toute nouvelle installation ou changement d’enseigne existante est soumis à autorisation et devra être conforme au Règlement Local de Publicité en vigueur.

Le Règlement Local de Publicité définit 4 zones de publicité restreinte (ZPR1, ZPR2, ZPR3 et ZPR4) sur la partie agglomérée de la commune, et, 2 zones de publicité autorisée (ZPA1 et ZPA2) sur les zones d’activités du Causse et Ecosite.

A quels secteurs correspondent les zones de publicité restreinte et autorisée ?

Les 4 zones de publicité restreinte :

  • ZPR1 : le centre historique de la ville
  • ZPR2 : les faubourgs et les quartiers du XIXème siècle
  • ZPR3 : les extensions urbaines du XXème siècle
  • ZPR4 : les zones d’activités (La Sigourre, La Tignarié et Pont Trinquat)

Les 2 zones de publicité autorisée :

  • ZPA1 : Zone d’activité du Causse
  • ZPA2 : Zone d’activités Ecosite
Règlement Local de PublicitéTélécharger

Il est constable auprès du Service Urbanisme en mairie.

Le règlement local de publicité ne s’applique que dans les zones précitées. Sur le reste du territoire communal, c’est le règlement national de publicité qui s’applique, régi par le code de l’environnement.