PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est un contrat condo entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

  • Un 1er rendez-vous sera fixé avec les futurs partenaires afin de leur remettre la liste des pièces pour procéder à l’enregistrement.
  • Un second rendez-vous sera fixé afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Pour plus de renseignements, contacter le service Etat Civil au 05 63 73 30 30