Formalités Urbanisme

Quelles autorisations pour quels travaux ?

  • PC : Permis de Construire
  • PA : Permis d’Aménager
  • PD : Permis de Démolir
  • DP : Déclaration Préalable
  • SP : Surface de Plancher.   

 
Types de travaux les plus fréquents  
 
Autorisations nécessaires
Abri de jardin Aucune formalité si SP de moins de 5 m²
DP entre 5 m² et moins de 20 m² de SP
PC si SP égale ou supérieure à 20 m²
Agrandissement Dossiers à examiner au cas/cas. Se rapprocher du Service Urbanisme
Aménagements intérieurs Aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur (remplacement d’une fenêtre par exemple), ne s’accompagnent pas d’un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire.
DP jusqu’à 20 m² de SP créée et / ou modification de l’aspect extérieur
PC si SP égale ou supérieure à 20 m²
Appentis Aucune formalité si SP de moins de 5 m²
DP entre 5 m² et moins de 20 m² de SP
PC si SP égale ou supérieure à 20 m²
Terrasse extérieureAucune formalité si hauteur de moins de 60 cm
DP si hauteur supérieure à 60cm et superficie comprise entre 5 m² et moins de 20 m²
PC si hauteur supérieure à 60 cm
Changement de destination d’un bâtiment DP même s’il n’y a pas de travaux
PC si modification des structures porteuses ou de la façade (création d’une ouverture par exemple)
Clôture ou mur de clôture DP (uniquement en périmètre Monuments Historiques)
Création d’ouverture (modification de portes, nouvelles fenêtres) ou remplacement des menuiseries existantes DP
Création ou agrandissement d’une ouverture ET travaux modifiant le volume du bâtiment PC
Démolition PD (uniquement en périmètre Monuments Historiques)
Garage Aucune formalité si SP de moins de 5 m²
DP entre 5 m² et moins de 20 m² de SP
PC si SP égale ou supérieure à 20 m²
Lotissement (création d’au moins 2 lots avec espace commun) PA
Piscine extérieure Aucune formalité pour un bassin inférieur ou égal à 10 m²
DP entre 10 m² et 100 m² pour un bassin découvert ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80 m de hauteur
PC pour un bassin découvert de plus de 100 m² ou un bassin couvert dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur
Panneaux solaires en toitureDP
Ravalement DP (uniquement en périmètre Monuments Historiques)
Terrasse couverte / Véranda Aucune formalité si SP de moins de 5 m²
DP entre 5 m² et moins de 20 m² de SP
PC si SP égale ou supérieure à 20 m²

Télécharger le formulaire correspondant à vos travaux :

« Permis de Démolir »,

« Permis de Construire – Permis d’Aménager »,

« Permis de Construire Maison Individuelle »,

« Déclaration Préalable Maison Individuelle ou Annexes ».

Vous pouvez également retirer l’un de ces formulaires en Mairie.

NB : Depuis le 1er mars 2012, il est nécessaire de renseigner la partie intitulée « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions » pour les dossiers de demandes de permis de construire et de déclaration préalable. Afin de vous aider à remplir au mieux ce volet fiscal, vous pouvez télécharger le formulaire « Fiche aide de calcul surface de plancher ». Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

Démarches préalables

Un certificat d’urbanisme opérationnel est à déposer si vous envisagez l’achat ou la vente d’un terrain pour y édifier une construction. La durée de validité est de 18 mois à compter de la décision. Télécharger le formulaire « Certificat Urbanisme ». Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

Formalités administratives post autorisation

1 – Affichage sur le terrain : il est obligatoire et le délai de recours contentieux démarre à compter du 1er jour de l’affichage de la décision sur le terrain.

2 – Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

Le formulaire « Déclaration d’Ouverture de Chantier » dûment rempli, daté et signé doit être retourné aux services techniques de la mairie dès le démarrage des travaux. Télécharger le formulaire « Déclaration ouverture chantier ». Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

3 – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Le formulaire « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » dûment rempli, daté et signé doit être retourné aux services techniques de la mairie lorsque les travaux extérieurs sont totalement achevés.  Télécharger le formulaire « Déclaration achèvement de travaux ». Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

4 – Permis de Construire modificatif

Un permis de construire modificatif devra être déposé si, pendant la durée du chantier, des modifications mineures ont été apportées à la construction. Il devra précéder la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. Télécharger le formulaire « Permis de Construire modificatif ». Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

5 – Transfert de Permis de Construire en cours de validité

Vous devrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis de construire en cours de validité à une autre personne. Télécharger le formulaire « Demande de Transfert de Permis de Construire ». Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

6 – Permission de voirie

Vous devrez utiliser l’un de ces formulaire si vous souhaitez créer un accès busé, un passage bateau ou demander l’alignement sur voirie communale ou bien si vous souhaitez occuper le domaine public par exemple. Télécharger le formulaire :

Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

7 – Demande de numérotation

Télécharger le formulaire pour solliciter l’attribution d’un numéro de voie « Demande de numérotation de voie ». Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

Les Etablissements Recevant du Public (E.R.P)

Les commerces existants et les nouveaux établissements recevant du public installés sur la commune doivent respecter les dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation notamment en matière d’accessibilité. Tout changement d’exploitation (qui n’entraînerait pas de dépôt de permis de construire) dans un local recevant du public nécessite la constitution d’un dossier d’aménagement.

Télécharger les formulaires :

Vous pouvez également retirer l’un des deux formulaires en Mairie.