Calamité sécheresse
La période de dépôt des demandes d’indemnisation pour les pertes de fonds sur prairies est ouverte à compter du 15 septembre 2023 jusqu’au 15 octobre 2023 par dépôt papier.
• Déclaration papier : les formulaires de demande d’indemnisation, ses annexes sont disponibles sur le site de la préfecture du Tarn : https://www.tarn.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-foret-et-developpement-rural/Aidesconjoncturelles-crise-soutien-et-calamites-agricoles/Calamites-agricoles
Les pièces justificatives doivent être transmises par courrier ou par mail :
Direction Départementale des Territoires du Tarn
Service Économie Agricole et Forestière
Calamités agricoles
19, rue de Ciron
81013 ALBI cedex 9
ddt-calamites@tarn.gouv.fr
Conditions d’éligibilité
• Être agriculteur actif au 1er avril 2022.
• Être assuré contre les risques incendies/tempêtes des bâtiments ou contre la grêle en 2022 et
ne pas être titulaire d’une assurance multirisque climatique sur prairies.
• Ne pas être concerné par une liquidation judiciaire, une procédure collective, un plan de
sauvegarde ou de redressement ou ne pas bénéficier du dispositif Agridiff.
Le taux d’indemnisation des pertes de fonds sur prairie est de 25 %.
Le re-semis suppose un retournement de la prairie ayant subi le dommage.
Le sur-semis consiste en l’incorporation de semences au couvert végétal sans retournement ni travail
préalable du sol, sauf préparation superficielle éventuelle lorsque la régénération d’une prairie naturelle
ou permanente est endommagée.
Le caractère exceptionnel de ces opérations doit être argumenté par le demandeur.
Le dossier complet concernant les pertes de fonds sur prairies devra être déposé à la DDT sous format papier au plus tard le 15 octobre 2023.
Attestation assurance CERFA – Calamités agricole
Annexe
