Autres formalités – Déclaration puits et forages

Depuis le 1er janvier 2009, les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d’usage domestique de l’eau doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Maire (article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales) – Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006.

La déclaration de prélèvements, puits ou forages à des fins d’usage domestique de l’eau doit être faite pour :

  • les ouvrages existants,
  • les nouveaux ouvrages, 1 mois avant le début des travaux (à compléter ou rectifier après l’achèvement des travaux si des modifications ont été réalisées par rapport aux prévisions initiales).

Les formulaires peuvent également être délivrés en Mairie, aux services techniques, et doivent être, une fois complétés, retournés auprès de ces mêmes services.